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Le Comité d’entreprise de l’AFP déclenche un droit d’alerte
Les élus du Comité d’entreprise (CE) de l’Agence ont voté, par sept voix pour et une abstention, le déclenchement d’une procédure d’alerte interne en raison de la situation "préoccupante" de l’AFP.
L’article L. 432-5 du code du travail ouvre cette possibilité aux Comités d’entreprise qui ont "connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise". L’absence d’information est aussi considérée comme un "fait préoccupant".
Il suffit de se rappeler que c’est par un article dans les Echos que les salariés de l’Agence ont appris la décision de la direction de mettre en vente, via un crédit bail, le siège historique de l’AFP pour financer le COM. Sans oublier les fluctuations et les incohérences répétées des chiffres présentés par la direction qui n’a toujours pas expliqué notamment comment elle entendait assurer le retour à l’équilibre de l’AFP d’ici 2006, alors que son projet initial de COM ne le prévoyait pas avant 2007.
Sans oublier non plus que nous ne savons toujours pas par quel moyen elle compte réduire la masse salariale de 5%, comme le prévoit le COM d’ici 2006. Et que les déclarations du tout nouveau directeur du développement, Yves de Saint-Jacob, devant le groupe d’études Presse de l’Assemblée Nationale, qui "n’excluait pas l’externalisation de certaines tâches", n’ont toujours pas été explicitées.
C’est, parmi d’autres, ces faits "préoccupants", sous-tendus par la volonté affichée de la direction de repliement sur l’Europe, via des "délégations de couverture" mettant en cause les missions même de l’AFP en tant qu’agence mondiale d’information, qui ont justifié le déclenchement de ce droit d’alerte.
Le CE s’est tenu dans une ambiance particulièrement houleuse, le PDG n’hésitant pas à se livrer à des attaques et des mises en cause personnelles de plusieurs élus. Bertrand Eveno a aussi menacé le CE d’une procédure en justice, estimant que le déclenchement du droit d’alerte relevait d’un "abus de droit qui peut être sanctionné par les tribunaux". Cela illustre mal le dialogue social rénové que clame le PDG depuis sa réélection !
Le "droit d’alerte" prévoit, qu’après une liste de questions initiales, la direction est tenue d’apporter des réponses précises aux interrogations des élus. Le Code du travail accorde aux élus la possibilité de demander une réunion exceptionnelle du CE dans un délai "raisonnable" pour obtenir ces réponses. Le PDG, là aussi, pratique la politique du bunker et semblait, ce matin, déterminé à refuser cette réunion.
Si la direction persiste dans sa volonté de refuser de répondre aux questions que se pose l’ensemble des salariés de l’agence sur l’avenir de l’AFP, le respect de ses missions, les garanties minimales sur l’emploi et les conditions de travail, le CE utilisera les moyens que la loi lui accorde pour faire valoir les droits des salariés.
Motion du Comité d’entreprise
"Les membres élus représentants les salariés décident de déclencher une procédure d’alerte interne du comité d’entreprise telle que définie par l’article L. 432-5 du code du travail.
En raison de l’urgence de la situation, ils demandent qu’un nouveau comité extraordinaire se tienne dans un délai d’une semaine pour que la direction apporte une réponse écrite aux questions ci-jointes soulevées par les élus dans le cadre de cette procédure d’alerte interne".
Questions du droit d’alerte
- "L’AFP est dans une situation financière très grave. En 2002, pour la 1ère fois de son histoire, son chiffre d’affaires a baissé. Elle ne peut pas poursuivre son activité, payer ses salaires à partir de ses seules ressources propres et de la contribution de l’Etat telle qu’elle est programmée. Dans la dernière version du COM, vous évaluez le besoin de financement de l’Agence d’ici à 2007 à 31 millions d’euros : 16 au titre de son activité, 15 au titre du remboursement du prêt de l’Etat. Or dans la première version du projet de contrat, le refinancement nécessaire était de 49 millions d’euros.
- Quelles mesures avez-vous envisagées permettant une telle réduction ? Une baisse des investissements, une réduction des dépenses de personnel... ?
- Dans le dernier plan à 5 ans vous programmez un montant d’investissement non financier cumulé entre 2003 et 2007 de 67,5 millions d’euros, contre 71 millions d’euros à l’origine.
- Pourquoi une telle baisse, quels investissements sont concernés, ne craignez-vous pas que cela ait un effet négatif sur le chiffre d’affaires ?
- Le relèvement de la contribution de l’Etat est assis sur une prévision de hausse des prix de 1,5% par an, d’ores et déjà dépassée en 2002 et 2003.
- Un dispositif de rattrapage est-il prévu dans le contrat conclu avec l’Etat si l’inflation est supérieure au taux prévu ?
- Vous envisagez une croissance annuelle moyenne des produits de l’Agence de 4% alors que parallèlement la croissance de la contribution de l’Etat ira en déclinant.
- Comment comptez-vous assurer une telle progression alors que se confirme la permanence d’une crise structurelle de la presse en France et dans nombre de pays développés ?
- Vous fondez ces prévisions de croissance sur le dynamisme de certaines activités : la photo, particulièrement (+44,5% entre 2002 et 2007), le fil anglais (+23%),... Quelles mesures comptez-vous prendre si ces prévisions très optimistes ne se confirment pas ?
- Le retour à l’équilibre des comptes dans le COM adopté est en partie permis par l’hypothèse d’un dollar durablement bas : en dessous d’un euro jusqu’à la fin 2005 et égal à un euro en 2006 et 2007.
- Quelles mesures compensatoires envisagez-vous en cas de relèvement de la parité du dollar vis-à-vis de l’euro et d’une augmentation des dépenses des personnels expatriés ou Locaux ?
- Pour répondre au besoin de financement évalué dans le COM adopté (31 millions d’euros) vous avez retenu la solution du crédit bail assis sur le principal actif corporel de l’Agence, l’immeuble Bourse.
- Est-il conforme au statut de l’Agence de céder ainsi un bien qui appartient de fait à l’Etat ?
- L’Agence est-elle en droit de céder un bien public à des opérateurs financiers privés ?
- Quelles mesures envisagez vous de prendre :
- Si les besoins de financement s’avèrent plus importants que prévu, pourriez-vous décider de mettre une plus grande part de la valeur de l’immeuble en crédit bail ?
- Si l’Agence éprouve des difficultés à rembourser le crédit afférent au crédit bail quelles pourraient en être les conséquences ?
- AFX est la source principale de pertes de l’Agence. Le COM adopté envisage une croissance de 49% de son chiffre d’affaires entre 2003 et 2007 alors que cette filiale sera amputée de ses activités en Asie et aux Etats-Unis.
- Quelles mesures vous permettent d’asseoir une telle perspective de développement, quelles dispositions envisagez-vous pour permettre le retour à l’équilibre de ses comptes, quel est le "business plan" d’AFX ?
- Quelles contributions annuelles aux résultats de l’Agence le partenariat avec GETTY est-il susceptible d’apporter d’ici à 2007 et quelle sera la contribution de l’Agence aux résultats de GETTY ? Des "gardes fous" sont-ils prévus et, éventuellement, lesquels ?
- Suite à l’accord conclu avec GETTY, plusieurs collaborateurs de l’Agence ont été licenciés, notamment aux Etats-Unis, sans oublier AFX et GEM.
- Quelle est l’évolution de l’emploi des salariés permanents et temporaires de l’AFP aux Etats-Unis ?
- Le COM adopté envisage que les dépenses de personnel passent de 181,8 millions d’euros en 2003 à 202,7 millions d’euros en 2007. Si le "trend" d’évolution de la masse salariale antérieur avait été poursuivi, celle-ci serait de 214,3 millions d’euros en 2007.
- Quelles dispositions comptez-vous prendre pour obtenir cette réduction de 10,4 millions d’euros et de 5% des dépenses de personnel ?
- Lors de votre audition, le 4 novembre dernier, par le groupe d’études Presse de l’Assemblée Nationale, votre Directeur du développement, M. Yves de Saint-Jacob a déclaré ne pas "exclure l’externalisation de certaines tâches, indiquant que des discussions pouvaient s’ouvrir, dans cette optique, avec les organisations syndicales".
- Quels services et départements de l’AFP sont concernés et combien d’emplois visés ? "
Intersyndicale CGT SGLCE-CFDT-FO-SNJ-SUD
le 27 novembre 2003
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