Accords
|
Réduction du temps de travail
Protocole d’accord relatif à l’application de la loi sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)
La durée légale du travail étant portée par la loi sur l’ARTT à 35 heures par semaine, soit 151,66 heures par mois, la Direction Générale et les représentants des organisations syndicales des journalistes sont convenus des modalités suivantes d’application au sein de l’AFP :
- Nombre de jours ARTT : 18 jours ouvrés (12 en 2000 plus 6 jours en 2001)
- Création nette d’emplois au titre de l’ARTT : 50 journalistes (30 en 2000 plus 20 en 2001) avec réalisation de ces embauches au 31 août 2000 et au 30 juin 2001 au plus tard.
La liste des postes créés au titre de l’ARTT et le bilan d’application de l’accord seront, conformément aux règles habituelles, présentés au Comité d’Entreprise après concertation avec les organisations syndicales. La première liste sera présentée lors de la séance du mois d’avril. Priorité sera donnée à la titularisation des CDD, pigistes permanents et journalistes à contrat local dans le cadre des procédures et règles en usage à l’Agence.
- Modalités de prise des jours ARTT :
- Les jours ARTT, sur la base de jours ouvrés comme pour les jours de récupération, doivent être pris dans les trois mois suivant leur date d’acquisition, sauf cas de force majeure validée par le chef de service
- cumul possible des jours ARTT et des récupérations mais limité à 5 jours au total
- pas de cumul avec les congés payés
- pas de possibilité de report d’une année sur l’autre sauf CET autorisé
- fixées en accord avec le chef de service dans le cadre d’un planning mensuel, la prise d’une journée précise et/ou régulière de temps libre ne pouvant constituer un droit acquis .
- maintien des règles applicables en matière de récupérations (en application de l’article 29 de la Convention Nationale de Travail et du Protocole d’accord de 1992).
- Modalités de l’application de l’ARTT pour les pigistes : augmentation du montant des piges de 10%.
- Pour les journalistes à temps partiel, le nombre de jours ARTT est identique à celui dont bénéficient les journalistes à temps plein lorsque le temps partiel s’applique à la durée journalière de travail et que l’intéressé effectue bien un travail de 5 jours par semaine. (par exemple 5 heures par jour -au lieu de 7-, 5 jours par semaine).
Lorsque le temps partiel s’applique à la durée hebdomadaire du travail, le nombre de jours ARTT est calculé au prorata de la durée effective de travail (par exemple 7 heures par jour pendant 4 jours par semaine, au lieu de 5).
- Journalistes expatriés :
- Nombre : 18 jours par an (12 en 2000 plus 6 jours en 2001) au prorata à dater de la prise de fonctions à l’étranger
- Le principe est le cumul des congés en une seule fois en fin de contrat avec possibilité pour les collaborateurs de prendre les jours ARTT occasionnellement après accord de la hiérarchie.
- Apurement obligatoire des jours des congés ARTT France avant le départ
- Un bilan annuel de l’application de la réduction du temps de travail devra être effectué.
Fait à Paris, le 17 mars 2000
Complément au protocole d’accord relatif à l’application de la loi sur l’aménagement et la réduction du temps de travail concernant le compte épargne-temps (CET)
- Principe du volontariat
- Principe de l’accord préalable de l’employeur
- Sauf cas exceptionnel, ouverture uniquement aux salariés de plus de 50 ans en CDI, bénéficiant d’une ancienneté ininterrompue ou de travail effectif d’un an à la date de la demande
- Modalités prévues par la loi (cumul - délais de prise - garantie des salaires)
- Alimentation du CET :
- report des jours ARTT dans la limite de 18 jours annuels
- report des jours de congés payés annuels dans la limite globale (ARTT + CP) de 22 jours par an
- Tenue du CET par l’employeur et communication à l’intéressé
- Bilan annuel
Fait à Paris, le 17 mars 2000
|