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Accords
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Ancienneté des pigistes
Le journaliste rémunéré à la pigeAccords : décembre 2004Protocole d’accord relatif aux primes d’ancienneté des pigistes réguliers de l’AFP
ENTRE : L’AGENCE FRANCE-PRESSE, d’une part, et Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES, d’autre part. PréambuleLe présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°74-630 du 4 juillet 1974, dite Loi Cressard. Il a pour objet la mise en place des modalités de versement des primes d’ancienneté professionnelle et d’entreprise aux journalistes pigistes réguliers de l’AFP. Les parties conviennent que cette mise en place ne peut être menée à bien sans qu’un certain nombre de règles d’application soient définies. Après avoir consulté le comité d’entreprise de l’AFP, il a été défini les règles d’application suivantes : Article 1 : Champ d’application et bénéficiairesChamp d’application Le présent accord a vocation à s’appliquer à tout « bénéficiaire », tel que défini ci-dessous, de l’AFP en France et dans les Dom-Tom. Définition du bénéficiaire Sera considéré comme bénéficiaire tout journaliste pigiste régulier collaborant en France et dans les Dom-Tom et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Article 2 : Notion de primes d’anciennetéLes parties signataires s’accordent sur les définitions suivantes : Prime d’ancienneté dans la profession : temps pendant lequel l’intéressé a exercé le métier de journaliste professionnel (date de délivrance de la carte de presse régulièrement renouvelée). Prime d’ancienneté dans l’entreprise : temps pendant lequel l’intéressé est employé comme journaliste professionnel à l’AFP. Article 3 : Critères et modalités servant à calculer les primes d’anciennetéPour totaliser une année d’ancienneté, il convient de remplir les critères fixés à l’article 1 du présent accord au cours de l’année civile précédent celle de son versement et, pour l’ancienneté dans la profession, avoir fait renouveler sa carte professionnelle l’année précédent celle de son versement. Conformément aux dispositions conventionnelles, le taux de la prime diffère selon que l’ancienneté est acquise dans la profession ou dans l’entreprise :
Article 4 : Modalités de versementLes primes d’ancienneté seront versées à la fin du mois de janvier de l’année suivante, avec le treizième mois, pour tout bénéficiaire remplissant les conditions, telles que définies à l’article 1 du présent accord, au cours des douze mois précédents ou, en cas de rupture du contrat de travail, le dernier mois de paie. Article 5 : Modalités d’exécution de l’accordLe présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2005. Ainsi, pour déterminer la population des bénéficiaires, les conditions cumulatives prévues à l’article 1 doivent être remplies au 31 décembre 2004. Article 6 : Obligation du journaliste régulier de l’AFPPour bénéficier du versement de la prime d’ancienneté en janvier 2005, le journaliste pigiste régulier devra remplir une attestation sur l’honneur précisant la date de première délivrance de sa carte de presse et en joindre la copie. Pour les années suivantes, le journaliste pigiste régulier devra adresser au service du personnel et de la paie la photocopie recto/verso de sa carte professionnelle. Article 7 : Commission de suiviUne commission composée de représentants de la Direction et d’un membre de chaque organisation syndicale se réunira une fois par an, au cours de la première quinzaine de janvier, pour examiner les situations individuelles « à la marge » des conditions énoncées à l’article 1 du présent accord notamment pour tenir compte d’une baisse sensible des piges dans l’année. Article 8 : Durée de l’accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé selon les dispositions prévues au code du travail. Cependant, les parties signataires s’accordent pour se retrouver, à l’initiative de la Direction, pour examiner les conditions et les modalités ainsi instituées fin 2007. Fait à Paris, le ____________ 2004, En 15 exemplaires originaux, Pour l’Agence France-Presse : Pour les Organisations syndicales :
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